Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1331601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/DEFH1331601D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-970/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le nombre des emplois de conseiller technique de la défense et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation des emplois pouvant être occupés par un conseiller technique de la défense et, parmi ceux-ci, la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans.
La création d'emplois de conseiller technique de la défense au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est précédée de l'avis du comité technique de l'établissement considéré.