Arrêté du 20 août 2014 modifiant la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron

Version INITIALE

NOR : DEVA1328615A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/20/DEVA1328615A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.