Arrêté du 18 août 2014 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2014

Version INITIALE

NOR : AFSH1419883A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/18/AFSH1419883A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : 6-8, rue Oudiné, 75013 Paris) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.