Article 1
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2014, à 11 827 753 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1419883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/18/AFSH1419883A/jo/article_1
Texte n°29
La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2014, à 11 827 753 euros.
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