Arrêté du 18 août 2014 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2014

Version INITIALE

NOR : AFSH1419883A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/18/AFSH1419883A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2014, à 11 827 753 euros.