Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales

Version INITIALE

NOR : FCPE1327431D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/21/FCPE1327431D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/21/2014-950/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.