Décret n° 2014-936 du 19 août 2014 relatif au médiateur du livre

Version INITIALE

NOR : MCCE1411786D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/19/MCCE1411786D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/19/2014-936/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Les parties sont entendues par le médiateur. Elles peuvent se faire assister par toute personne de leur choix dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.
Le médiateur établit un procès-verbal des auditions qui est versé au dossier.