Article 3
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2014 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des personnels civils
NOR : INTJ1416613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/1/INTJ1416613A/jo/article_3
Texte n°30