Article 8
Les sommes que l'avocat perçoit en vertu d'un contrat d'assurance prévoyant une protection juridique qu'auraient souscrit les ayants droit d'un agent public décédé sont déduites du plafond d'honoraires prévu au I de l'article 4.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1407969D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/19/DEFD1407969D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/19/2014-920/jo/article_8
Texte n°24
Les sommes que l'avocat perçoit en vertu d'un contrat d'assurance prévoyant une protection juridique qu'auraient souscrit les ayants droit d'un agent public décédé sont déduites du plafond d'honoraires prévu au I de l'article 4.
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