Arrêté du 28 juillet 2014 relatif au financement pour l'année 2014 des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Version INITIALE

NOR : AFSH1418602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/28/AFSH1418602A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Pour l'année 2014, conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées pour un montant de 14 740 000 euros.