Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS1418857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/4/INTS1418857A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.