Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Cour de cassation et de l'arrêté du 4 novembre 2013 portant prorogation du mandat des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Cour de cassation sont abrogées à la date fixée à l'article 5 ci-dessus.