Article 12
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale
NOR : INTC1418254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/29/INTC1418254A/jo/article_12
Texte n°35