Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

Version INITIALE

NOR : ETLL1417987D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/ETLL1417987D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/2014-890/jo/article_3

Texte n°53

Article 3


Les plafonds fixés à l'article 2 sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.