Arrêté du 29 juillet 2014 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRE1403303A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/29/AGRE1403303A/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.