Article 12
La ministre chargée de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2014 instituant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère chargé de la culture
NOR : MCCB1416077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/22/MCCB1416077A/jo/article_12
Texte n°47