Article 12
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère chargé de la culture et de la communication
NOR : MCCB1416085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/22/MCCB1416085A/jo/article_12
Texte n°45