Article 13
Au premier alinéa de l'article 34 du même arrêté, les mots : « comité technique paritaire ministériel » sont remplacés par les mots : « comité technique ministériel ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1416324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/22/MCCB1416324A/jo/article_13
Texte n°44
Au premier alinéa de l'article 34 du même arrêté, les mots : « comité technique paritaire ministériel » sont remplacés par les mots : « comité technique ministériel ».
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