Article 9
A l'article 22 du même arrêté, les mots : « du personnel » sont remplacés par les mots : « de l'administration ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1416324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/22/MCCB1416324A/jo/article_9
Texte n°44
A l'article 22 du même arrêté, les mots : « du personnel » sont remplacés par les mots : « de l'administration ».
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