Article 1
Les deux derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2011 susvisé sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1416324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/22/MCCB1416324A/jo/article_1
Texte n°44
Les deux derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2011 susvisé sont supprimés.
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