Article 22
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB1416326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/22/MCCB1416326A/jo/article_22
Texte n°43