Article 12
Au dernier alinéa de l'article 17 du même arrêté, les mots : « par le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « par décision de l'autorité auprès de laquelle chaque commission est placée ».
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB1416326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/22/MCCB1416326A/jo/article_12
Texte n°43