Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé, après les mots : « relevant de la direction générale de la police nationale », sont insérés les mots : « ou de la direction générale de la sécurité intérieure ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1415666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/9/INTC1415666A/jo/article_1
Texte n°31
A l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé, après les mots : « relevant de la direction générale de la police nationale », sont insérés les mots : « ou de la direction générale de la sécurité intérieure ».
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