Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant le montant de l'indemnité représentative de frais d'habillement des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTC1415666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/9/INTC1415666A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé, après les mots : « relevant de la direction générale de la police nationale », sont insérés les mots : « ou de la direction générale de la sécurité intérieure ».