Arrêté du 24 juillet 2014 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : FCPO1418096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/24/FCPO1418096A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.