Arrêté du 24 juillet 2014 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : FCPO1418096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/24/FCPO1418096A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage final, les informations contenues dans les produits sur mesure peuvent être librement réutilisées ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.