Article 1
Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 15 septembre 2004 susvisé, les mots : « et 67 bis-1 » sont remplacés par les mots : « à 67 bis-2 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPD1409787D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/FCPD1409787D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/2014-884/jo/article_1
Texte n°18
Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 15 septembre 2004 susvisé, les mots : « et 67 bis-1 » sont remplacés par les mots : « à 67 bis-2 ».
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