Article 1
A l'article annexe de l'arrêté du 7 juillet 1970 susvisé, les mots : « Commission n° 1 » sont remplacés par les mots : « Commission n° 8 » et les mots : « Commission n° 2 » sont remplacés par les mots : « Commission n° 9 ».
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR : JUSB1416969A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/28/JUSB1416969A/jo/article_1
Texte n°17