Article 3
I. - Le présent décret est applicable en métropole.
II. - Il entre en vigueur au 1er septembre 2014, à l'exception du II de l'article D. 5565-2 du code des transports, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil
NOR : DEVT1412401D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/DEVT1412401D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/2014-881/jo/article_3
Texte n°10