Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article 1er du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMX1418848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/1/PRMX1418848A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les infrastructures, les services numériques d'usage partagé et les systèmes d'information relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.