Article 4
L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Les cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. »
Article 4
L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Les cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. »