Décret du 31 juillet 2014 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. PERRIN (Frédéric)

Version INITIALE

NOR : INTI1416718D

Texte n°83

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.