Article 2
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnées à l'article 1er, au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR : INTA1416997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/31/INTA1416997A/jo/article_2
Texte n°39