Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC1403886P

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/8/2/JUSC1403886P/jo/article_snum11

Texte n°10

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises


L'article 38 prévoit les dispositions transitoires précédemment évoquées s'agissant des chapitres relatifs aux opérations sur titres, aux droits de souscription d'actions et à l'identification des titres obligataires de la présente ordonnance.
L'article 39 précise que l'ordonnance est applicable, à l'exception des dispositions d'adaptation à la société européenne, dans les îles Wallis et Futuna.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.