Article 3
En application de l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement Voies navigables de France apporte son appui technique dans l'élaboration du règlement particulier défini à l'article 1er.
Arrêté du 30 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « liaison Meuse-Saône »
NOR : DEVT1416297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/30/DEVT1416297A/jo/article_3
Texte n°13