Arrêté du 30 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « liaison Meuse-Saône »

Version INITIALE

NOR : DEVT1416297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/30/DEVT1416297A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements des Ardennes, de la Côte-d'Or, de Meurthe-et Moselle, de la Meuse, de la Haute-Saône et des Vosges, pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.