Article 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR : FCPT1418017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/28/FCPT1418017A/jo/article_3
Texte n°21