Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

Version INITIALE

NOR : FCPT1418017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/28/FCPT1418017A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.