Article 2
Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPT1418017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/28/FCPT1418017A/jo/article_2
Texte n°21
Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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