Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin

Version INITIALE

NOR : DEVL1411349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/28/DEVL1411349D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/28/2014-846/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La mission émet des recommandations sur l'identification et la définition d'outils utiles à l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.