Article 3
Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant clôture de la liquidation du groupement d'intérêt public Centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE)
NOR : ERNU1415410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/22/ERNU1415410A/jo/article_3
Texte n°13