Arrêté du 22 juillet 2014 portant clôture de la liquidation du groupement d'intérêt public Centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE)

Version INITIALE

NOR : ERNU1415410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/22/ERNU1415410A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant approbation de la décision de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public Centre d'accueil de la presse étrangère de dissolution anticipée du groupement ;
Vu le rapport de gestion du liquidateur du groupement et le compte financier de clôture de la liquidation,
Arrêtent :


  • Le rapport de gestion du liquidateur du groupement d'intérêt public Centre d'accueil de la presse étrangère et le compte financier de clôture de la liquidation sont approuvés.


  • Le solde de liquidation, d'un montant de 82 906,83 euros, sera transféré à l'Etat.


  • Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2014.


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

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