Arrêté du 9 juillet 2014 relatif aux modalités de distribution, recueil et conservation des fiches de traçabilité et de leur transmission au directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article R. 3115-67 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSP1416629A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/9/AFSP1416629A/jo/article_snum1

Texte n°29