Article 3
L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre VI est ainsi modifié :
« Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ».
Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats
NOR : JUSC1407633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/JUSC1407633D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/2014-796/jo/article_3
Texte n°8