Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC1407633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/JUSC1407633D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/11/2014-796/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


L'article 230 est ainsi rédigé :


« Art. 230.-Sauf lorsqu'ils n'excèdent pas 150 €, somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèces contre quittance, les règlements pécuniaires mentionnés à l'article 229 ne peuvent avoir lieu que par chèque, virement bancaire ou tout autre instrument de paiement défini par le code monétaire et financier permettant d'exercer les contrôles prévus à l'article 241. »