Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1404179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/9/RDFB1404179D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/9/2014-793/jo/article_22

Texte n°42

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale

Article 22


L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée par la délibération définie à l'article 4.