Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1404179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/9/RDFB1404179D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/9/2014-793/jo/article_11

Texte n°42

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale

Article 11


Les membres des bureaux de vote bénéficient d'une formation au moins un mois avant l'ouverture du scrutin sur le système de vote électronique qui sera utilisé et ont accès à tous documents utiles sur le système de vote électronique.