Article 6
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie
NOR : ERNC1327912A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/4/ERNC1327912A/jo/article_6
Texte n°23