Article 10
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien)
NOR : DEVA1414128S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/7/6/DEVA1414128S/jo/article_10
Texte n°16