La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2014-776 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (1)
NOR : MAEJ1128016L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/8/MAEJ1128016L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/8/2014-776/jo/article_snum1
Texte n°2