LOI n° 2014-776 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1128016L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/8/MAEJ1128016L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/8/2014-776/jo/article_unique

Texte n°2

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 11 avril 2011, et à Luxembourg, le 17 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).