Article 5
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2014 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : FCPO1412640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/30/FCPO1412640A/jo/article_5
Texte n°28