Arrêté du 30 juin 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis - antenne de Washington

Version INITIALE

NOR : MAEA1415648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/30/MAEA1415648A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Il est institué auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis - antenne de Washington une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.